Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Faire marcher la garantie décennale

La construction d’une maison neuve pourra présenter l’avantage d’en être le premier occupant. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que des défauts ne soient pas présents. Ainsi, lorsque ces derniers représentent un danger aux habitants, la loi permet de les protéger.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Elle est une garantie qu’un constructeur vous doit et qui couvrira la réparation liée aux dommages susceptibles d’affecter la construction et cela pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

Celle-ci sera tout d’abord destinée à protéger le propriétaire du bien, face aux dommages qui ont un impact sur la solidité de l’ouvrage, ou encore qui affectent un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement. Ceux-ci rendant son usage impropre, comme la présence de grandes fissures ou encore d’un glissement de terrain. Seront concernés par ces dommages : la toiture, la charpente ou encore les murs, etc. Par contre y seront exclus les fenêtres ou les portes. Mais lorsqu’il s’agit d’un élément indissociable de l’ouvrage, telle une canalisation encastrée, la garantie pourra encore être de rigueur. Il faut toutefois faire la différence entre celle-ci et la garantie de parfait achèvement et garantie biennale. Ces dernières étant également applicables à partir de la réception des travaux.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Quand l’acheteur décèle des malfaçons entrant dans le cadre de cette garantie, il devra en informer le constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra aussi le mettre en demeure pour qu’il exécute les travaux correspondants. Il faut cependant prendre en compte que cette garantie ne couvre pas des désagréments de nature esthétique. Par ailleurs, cette garantie est obligatoire pour tout professionnel lié au maître d’ouvrage. Le client lui devra souscrire une assurance dommage ouvrage. Plus de renseignements sur la garantie décennale : https://www.garantie-assurance-decennale.com.